Devis avocat divorce gratuit

Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat

Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour divorcer ?


1 Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l’Etat.Elle est soumise avant tout à des conditions de ressources.Concrètement, en dessous de 941 euros de ressources mensuelles, l’aide juridictionnelle est totale : 100% des frais juridiques sont pris en charge par le dispositif.

  • Entre 941 euros et 984 euros : 85% de prise en charge
  • Entre 985 euros et 1037 euros : 70% de prise en charge
  • Entre 1038 euros et 1113 euros : 55% de prise en charge
  • Entre 1114 euros et 1197 euros : 40% de prise en charge
  • Entre 1198 euros et 1304 euros : 25% de prise en charge
  • Entre 1305 euros et 1411 euros : 15% de prise en charge

Au-delà de 1411 euros de ressources mensuelles, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée.
Toutefois, il faut savoir que le calcul du montant de l’aide juridictionnelle dépend également du nombre de personnes à la charge du demandeur de l’aide (enfants, ascendants etc.). Le barème est majoré en cas de personnes à charge.


2 Comment faire la demande ?

Pour toutes démarches qui concernent le divorce, il est recommandé de faire les démarches avant d’entamer la procédure de divorce.

Il est donc conseillé d’en parler avec son avocat avant de remplir le formulaire. S’il accepte, vous pourrez indiquer son nom sur le formulaire, ce qui lui simplifiera ensuite les démarches pour être payé.  Si vous n’en avez pas et que votre demande est acceptée, un avocat  vous sera affecté d’office.

La demande se fait via un formulaire CERFA n°15626*01 téléchargeable sur Internet ou récupérable au bureau de l'aide juridictionnelle des TGI.

Une fois rempli, le formulaire  doit être déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du TGI du lieu du domicile du foyer. Vous pouvez obtenir l'adresse exacte en vous rendant sur le site du gouvernement en cliquant ici (section : A qui le transmettre )

Les pièces à joindre au dossier sont  :

  • Pièce d’identité
  • l’attestation de versement du RSA, de l'Aspa, de l'ATA ou de l’allocation du fonds national de solidarité
  • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. 

Divorce sans juge :

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l'amiable sans audience au tribunal devant un Juge. Un simple rendez-vous dans un cabinet d'avocats suffira. Cette procédure est beaucoup plus rapide (15 jours à 1 mois) .

Quel coût pour un divorce ?

Les principaux facteurs qui vont influencer le prix du divorce sont le type de divorce séléctionné (divorce amiable, divorce contentieux ...) et la situation du couple au sujet des biens en commun etc ...

Questions fréquentes

Quesqu'un divorce amiable ?
Quelle est la définition d'un divorce pour faute ?
Quelles sont les principales fautes reconnues ?
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
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